Article premier ​: Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901.

Le nom de ce mouvement politique est “Pour une Nouvelle Politique Française” ayant pour sigle et abréviation : « PNPF ».

Il constitue un groupement politique au sens des articles L 52 – 8 et L 52 – 12 du Code électoral.

 

Article 2​ : Objet

L’association Pour une Nouvelle Politique Française est un mouvement politique, citoyen, associatif, dépassant le clivage gauche/droite, attaché à lutter contre les irrégularités et inégalités ébranlant les trois principaux piliers de la société civile.

Elle s’attache aux principes de la démocratie et aux idéaux de la République. Elle place au cœur de son action les valeurs progressistes, l’écologique raisonnée, la protection des individus, l’égalité des femmes et des hommes, la laïcité, les libertés économiques et la cohésion entre les territoires nationaux, la solidarité, l’émancipation, la liberté, la justice sociale, l’égalité des chances.

Pour une Nouvelle Politique Française se bat contre ces irrégularités et inégalités liées à l’accès au logement privé et social entraînant un déséquilibre fiscal et familial.

Pour une Nouvelle Politique Française œuvre :

- Pour une Nouvelle Politique Foncière prônant un accès plus aisé à l’achat immobilier, tout en proposant des solutions concrètes, solidaires, écologiques et durables pour garantir un logement digne à toutes et tout en luttant contre les passoires thermiques mises en location.

- Pour une Nouvelle Politique Fiscale plus équitable et transparente luttant contre les abus du système d’aides publiques, qu’ils soient le fait d’individus ou d’acteurs économiques détournant les dispositifs sociaux à des fins d’enrichissement privé.

- Pour une Nouvelle Politique Familiale protégeant toutes les formes de familles et garantissant leurs droits fondamentaux par l’accès à l’habitat au loyer modéré de façon juste et équitable comme tremplin pour un futur achat immobilier.

Pour une Nouvelle Politique Française prône la nécessité de réformer en profondeur les règles structurelles économiques liées à l’habitat impactant le développement économique national qui doit accompagner la révolution technologique mondiale du 21eme siècle.

L’Association souhaite par son action, replacer les citoyens au cœur de l’engagement politique. Elle contribue au dialogue, à l’étude économique et sociale, au débat démocratique et constitue une force de proposition.

L’association peut présenter des candidats volontaires aux instances politiques à condition de leur éligibilité.

 

Article 3 ​: Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 4 ​: Siège associatif

Le siège de l’association est situé à l’adresse : Nice Premier A, 455 Promenade des Anglais, 06200, Nice.

Le Bureau national (Conseil d’administration) a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer par une simple décision dont il réfère en préfecture.

Le Président en informe l’Assemblée générale, lors de son rapport.

 

Article 5 ​: Cadre juridique

L’Association "Pour une Nouvelle Politique Française" agit dans le respect du cadre juridique applicable au financement de la vie politique, notamment des articles 11 à 11-8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

 

Article 6 ​: Moyens

Dans l’objectif d’atteindre les buts exposés à l’article 2, l’Association pourra notamment :

- Mettre en place des événements variés (colloques, conférences, séminaires, tables rondes, formations) visant à informer, former et fédérer autour de ses idées.

- Développer des partenariats avec des structures ou institutions à l’échelle nationale, européenne et internationale.

- Recourir à tous types de supports de communication, avec une attention particulière portée aux outils numériques.

- S’entourer d’équipes compétentes, bénévoles ou salariées, assurant la gestion, l’animation et le bon fonctionnement de ses activités.

- Favoriser la réflexion collective, l’action citoyenne, l’éducation populaire et s’impliquer dans les débats publics, tant au niveau national qu’international.

- Encourager la recherche et le débat intellectuel autour de ses thématiques.

 

Article 7 ​: Adhérents

Toute personne qui partage les objectifs Pour une Nouvelle Politique Française, qui souhaite étendre les axes de réflexion et ayant acquitté une cotisation annuelle peut devenir adhérente. Un système d’adhésion est mis en place en ligne sur le site internet de l’Association.

La cotisation est valable pour l'année civile de l'adhésion. Son montant et les modalités d'adhésion sont décidés par l'Équipe nationale du Mouvement "Pour une Nouvelle Politique Française ".

Les adhérents s’engagent à se conformer aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur.

Le Règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles les cotisations variables pour toute catégorie, sont acquittées par les adhérents.

Le Bureau national, ou son Président, statue souverainement sur les demandes d’adhésion. L’adhésion "Pour une Nouvelle Politique Française " n’est pas exclusive de toute autre adhésion à un autre parti ou groupement politique.

La qualité d’adhérent se perd par le décès, la démission, la radiation, le non-renouvellement de l’adhésion ou l’exclusion prononcée dans les conditions définies par le Règlement intérieur. L’association respecte les dispositions fixées par la loi n°79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour le traitement des données personnelles collectées.

Les adhérents ont le statut de « membre » de l’association. Le règlement intérieur peut prévoir la création d’un statut de « sympathisant » et préciser les attributions qui en relèvent.

 

Article 8 ​: Sympathisants

Est sympathisant toute personne qui approuve un parti ou une organisation politique sans y adhérer.

Elle peut soutenir le mouvement "Pour une Nouvelle Politique Française " par des dons financiers ou matériels libres et/ou s’investir sur des actions locales en coordination avec les adhérents.

Cependant, elle ne peut s’investir à l’organisation interne propre à l’association dont seuls les adhérents en prennent l’engagement et la responsabilité.

Tous les sympathisants peuvent être conviés aux événements locaux et nationaux du mouvement.

 

Article 9 ​: Activités syndicales et associatives des adhérents

Les adhérents sont encouragés à s’impliquer dans une organisation syndicale ainsi que dans une ou plusieurs associations oeuvrant, notamment, pour la défense des droits humains, la solidarité, la protection des consommateurs, l’éducation, la préservation de l’environnement ou encore l’animation de la vie locale.

 

Article 10 ​: Réseau et associations affiliées

L’association se réserve la possibilité de mettre en place, en son sein ou affiliée, une structure dédiée à l’élaboration de parcours de formation, à renforcer son socle idéologique et à l’ouverture d’espaces de dialogue avec des acteurs extérieurs. Le cas échéant, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont précisées dans le Règlement intérieur.

 

Article 11 ​: Charte des valeurs

L’Association "Pour une Nouvelle Politique Française" agit dans le respect du cadre juridique applicable au financement de la vie politique, notamment des articles 11 à 11-8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Article 12​ – Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

- Les cotisations

- Les dons manuels

- Les subventions publiques ou privées

- Les recettes liées aux événements organisés

- Toute autre ressource autorisée par la loi

 

Article 13​ – Composition

Le mouvement se compose de :

- Membres fondateur·rice·s

- Membres actif·ve·s

- Membres sympathisant·e·s

- Membres d'honneur (facultatif)

 

Article 14​ – Le Président

Le Président est élu pour 3 ans, renouvelable sans limitation par les adhérents à jour de cotisation réunis en Congrès. Il préside le Bureau national et le Conseil national. A ce titre il peut inviter des membres de l’Association à participer aux réunions de ces instances. L’élection est organisée en congrès, au suffrage universel direct uninominal à deux tours. Des procurations sont autorisées pour les opérations de vote pour la Présidence. Le cas échéant, tout membre à jour de cotisation peut être titulaire de trois procurations.

Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du Bureau national.

Le Président :

- Assure l’exécution des décisions du Bureau national et de Conseil national

- Assure la direction de l’Association

- Contribue à l’animation de la vie politique et intellectuelle

- Propose au Bureau national la nomination d’un Secrétaire général, des Vice-présidents et d’un Trésorier en cas de vacance du poste en cours de mandat

- Rend compte au Bureau national

- Préside les différentes instances de l’Association

- Procède au recrutement des employés de l’association

Il est le porte-parole officiel de l’association auprès des adhérents, du public, de la presse et des partenaires. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, relever tous appels ou former tout pourvoi, et consentir toutes transactions. Il peut donner un pouvoir spécial à un membre de l’association à jour de ses cotisations pour le représenter en toute circonstance judiciaire où son intervention serait jugée nécessaire.

Il préside les organes exécutifs et délibératifs avec voix prépondérante.

Il procède au recrutement des employés de l’association.

En cas de longue absence programmée ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président. En cas d’empêchement du Président, de vacance du poste constatée pour des raisons majeures, ou de démission, le vice-président remplace le Président jusqu’à l’élection d’un nouveau président, sans que cet intérim ne puisse durer plus de trente (30) jours.

 

Article 15​ – Les Vice-présidents

Les vice-présidents sont élus par l’Assemblée générale sur la liste du Bureau national. Le nombre de vice-présidents ne peut pas excéder deux (2).

Ils peuvent superviser des pôles, rédiger des circulaires dans leur domaine de compétence, et superviser un effectif salarié.

 

Article 16​ – Secrétaire général

Le Secrétaire général est désigné par le Président, avec approbation du Bureau, pour une durée déterminée par le Règlement intérieur.

Il assiste le Président en fonction dans la gouvernance de l’Association.

Il soumet au Président des propositions de nomination pour les Référents départementaux et assure l’organisation de l’élection des Coordinateurs régionaux. Il est responsable de la coordination des actions menées aux échelons national, régional et départemental, en collaboration avec les responsables locaux.

Il peut rédiger des circulaires dans son domaine de compétence et superviser un effectif salarié.

 

Article 17​ – Trésorier

Elu par l’Assemblée générale, le Trésorier :

- est chargé de la gestion comptable et financière de l’Association ;

- élabore le projet de budget ;

- établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’Association ;

- rend compte, en fin d’exercice, de sa gestion au moyen d’un rapport qu’il présente au Bureau national ;

- peut adresser par voie de circulaire toute directive qu’il estime nécessaire aux cadres de l’Association.

Il a la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs, notamment en matière de signature, afin de faciliter la gestion quotidienne.

En cas de départ anticipé, qu’il s’agisse d’une démission ou d’une révocation, le Président propose un remplaçant au Bureau national pour terminer le mandat en cours. Durant cette période transitoire, les missions du Trésorier sont assurées temporairement par le Secrétaire général.

 

Article 18​ – Les membres d'honneur

Les membres d’honneur sont, de droit :

- les co-fondateurs de l’Association.

- les anciens délégués généraux ou présidents.

Chaque membre d’honneur peut, sur l’invitation du président, assister à une réunion du Bureau national ou du Conseil national.

Article 19​ – Les Instances et organes de direction

Les instances se décomposent en trois axes :

- Les organes exécutifs composé par le président, le bureau national.

- les organes délibératifs par voie d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, de conseil national.

- les Organes consultatifs par voie d’un conseil national élargi, d’un conseil des élus locaux.

 

Article 20 ​– Le Bureau national

Le Bureau national constitue l’organe exécutif de l’Association. Il met en oeuvre les orientations définies par l’Assemblée générale, assure la gestion courante et veille au respect des Statuts, de la Charte des valeurs et du Règlement intérieur.

Il est composé à minima du Président, du Secrétaire général et du Trésorier. D’autres membres peuvent y siéger selon les modalités précisées par le Règlement intérieur.

Le Bureau national se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Il a pour missions :

- d’adopter et de modifier le Règlement intérieur ;

- d’organiser les actions et événements à portée nationale ;

- de valider les nominations prévues par les Statuts ;

- de suivre la gestion financière de l’Association ;

- de préparer les réunions de l’Assemblée générale et d’en fixer l’ordre du jour.

Il peut, si nécessaire, déléguer certaines de ses attributions à ses membres ou à des commissions internes, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Les membres du Bureau national sont élus par l’Assemblée générale parmi les adhérents de l’Association, à jour de leur cotisation et engagés dans ses activités.

La durée de leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d’un poste, le Bureau national peut désigner un membre par intérim, jusqu’à la prochaine Assemblée générale.Les modalités de candidature, d’élection et de remplacement sont précisées dans le Règlement intérieur.

Il est aussi compétent pour se prononcer sur les admissions, radiations ou exclusions des membres du mouvement. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

Article 21​ – Le Conseil national

Le Conseil national est une instance de réflexion et d’orientation composée de membres représentatifs de l’ensemble des adhérents de l’Association.

Il a pour mission de débattre des grandes orientations politiques du mouvement, de formuler des avis sur son fonctionnement et de veiller au respect de ses valeurs.

Les membres du Conseil national sont désignés selon des modalités fixées par le Règlement intérieur, pour un mandat de trois ans renouvelables.

Le Conseil national peut être saisi par le Bureau national, par l’Assemblée générale, ou à l’initiative d’un quart de ses membres et délibère sur l’ordre du jour fixé par le Président sur proposition du Secrétaire Général. Il se réunit au moins une fois par an.

Par ailleurs il approuve l’organisation des élections au sein de PNPF

 

Article 22​ – Les Coordinateurs régionaux

Article 22.1 ​– Désignations et fonctions

Le Coordinateur régional est un membre volontaire de sa zone géographique, élu à la majorité par le Bureau national. Le découpage des zones régionales ainsi que les modalités d’élection sont définis dans le Règlement intérieur.

Le mandat du Coordinateur régional est fixé à deux ans.

Ses principales missions sont les suivantes :

- Appuyer et coordonner les actions des Référents départementaux au sein de sa zone ;

- Assurer une liaison régulière entre le Bureau national et les Référents départementaux ;

- Mettre en oeuvre les orientations politiques décidées au niveau national ;

- Animer et structurer l’action politique de l’Association à l’échelle régionale.

Les Coordinateurs régionaux peuvent constituer une équipe régionale pour les accompagner. La composition de cette équipe ainsi que les modalités de désignation sont précisées dans le Règlement intérieur.

 

Article 22.2 ​– Révocation

Le Coordinateur régional peut être amené à cesser ses fonctions dans les cas suivants :

- À la demande des deux tiers des Référents départementaux de sa zone, sous réserve de la validation par un vote du Bureau national ;

- Par décision du Bureau national, si le Coordinateur régional a porté atteinte de manière manifeste aux objectifs de l’Association ;

- Sur décision de la Commission de Conciliation et de Contrôle, laquelle peut suspendre, interdire d’exercer ou mettre fin aux fonctions mentionnées dans les présents Statuts.

Tout refus de se conformer à une décision de révocation constitue un motif d’exclusion de l’Association

 

Article 23​ – Les Référents départementaux

Article 23.1 ​– Désignations et fonctions

Sur proposition du Secrétaire général, le Président nomme un Référent pour chaque département. Le Règlement intérieur peut prévoir des exceptions à ce découpage territorial.

La nomination d’un Référent départemental intervient après consultation des adhérents du département concerné. Chaque projet de nomination, ainsi que les résultats de la consultation, sont communiqués au Bureau national. Ces résultats sont également transmis aux adhérents du département au moment de la nomination.

La durée du mandat du Référent départemental est de deux ans. Une même personne ne peut exercer plus de trois (3) mandats à cette fonction

Le Référent départemental a pour missions principales :

- D’organiser l’action des adhérents de l’Association à l’échelle départementale, en conformité avec les orientations fixées par le Bureau national ;

- De représenter l’Association localement et de promouvoir ses actions, notamment dans le but de favoriser l’adhésion de nouveaux membres ;

- De contribuer à l’émergence de nouveaux acteurs et actrices engagés pour le renouvellement de la vie politique française ;

Les Référents départementaux peuvent constituer une équipe pour les accompagner dans leurs missions. La composition de cette équipe et ses modalités de désignation peuvent être précisées par le Règlement intérieur. Les regroupements d’adhérents sur un territoire n’ont pas de reconnaissance juridique propre et ne peuvent exercer d’autorité sur d’autres regroupements.

 

Article 23.2 ​– Suspension et révocation

Le Référent départemental peut être amené à quitter ses fonctions dans les cas suivants :

- Par décision de suspension du Secrétaire général, prise soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une saisine émanant de plus de la moitié des adhérents du territoire concerné

- Par décision du Bureau national, en cas de manquement manifeste aux objectifs de l’Association ou de défaillance dans l’exercice de ses missions ;

- Par décision de la Commission de Conciliation et de Contrôle, qui peut suspendre, interdire d’exercer ou mettre fin aux fonctions prévues par les présents Statuts.

Tout refus de se conformer à une décision de révocation constitue un motif d’exclusion de l’Association

 

Article 24​ – La Commission de conciliation et de contrôle

Article 24.1 ​– Fonctionnement

La Commission de Conciliation et de Contrôle a pour mission de garantir le respect des présents Statuts, de la Charte des valeurs ainsi que, le cas échéant, du Règlement intérieur. Elle dispose de l’autorité nécessaire pour prendre toutes les mesures utiles et proportionnées à la bonne exécution de cette mission.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents.

 

Article 24.2 ​– Composition

La Commission de conciliation et de contrôle est un organe collégial composé de six (6) membres paritaires :

- deux (2) membres issus du Bureau national ;

- un (1) Coordinateur régional actuellement en fonction ;

- un (1) Référent départemental actuellement en fonction ;

- un (1) membre du Comité d’éthique et d’inclusion actuellement en fonction ;

- un (1) membre parmi les membres d’honneurs.

Chaque membre de la Commission est élu par les membres de son propre collège, selon les modalités de vote définies par le Règlement intérieur. La durée du mandat est fixée à deux ans. Lorsqu’un membre de la Commission perd la qualité au titre de laquelle il siège, ce membre est remplacé selon les modalités prévues à ce même article. Le Président de la Commission de conciliation et de contrôle est élu en son sein par les membres de la Commission.

 

Article 24.3 ​– Saisine de la Commission de Conciliation et de Contrôle

La Commission de conciliation et de contrôle peut être saisie par :

- le Président de l’Association ;

- le Président de la Commission de Conciliation et de Contrôle ;

- la moitié des membres de la Commission de Conciliation et de Contrôle ;

- le Comité d’éthique et d’inclusion.

- le tiers des électeurs de l’élu sur l’échelon concerné (National, Régional, ...).

 

Article 24.4 ​– Confidentialité et règles de délibération de la Commission

Les membres de la Commission sont soumis à une obligation de confidentialité concernant tous les échanges et informations relatifs à ses activités. Lorsqu’un membre est personnellement concerné par l’affaire examinée, il est tenu de se retirer : il ne prend part ni aux discussions ni au vote. La Commission décide du degré de publicité à accorder à ses décisions. Par principe, ses avis sont confidentiels et ne peuvent être communiqués que sous forme anonymisée. Toutefois, à titre exceptionnel, elle peut choisir de rendre un avis public et d’en ajuster les modalités de diffusion.

 

Article 24.5 ​– Procédure de révocation d’un membre de la Commission

En cas d’absences répétées ou de manquement grave dans l’exercice de ses fonctions, un membre de la Commission peut faire l’objet d’une procédure de révocation. Tout membre de la Commission peut soumettre une telle proposition, à condition d’en informer préalablement le Président de l’Association. La décision de révocation doit être adoptée à l’unanimité des membres de la Commission, à l’exception de la personne visée par la procédure

 

Article 25 ​– Comité d’éthique et d'inclusion

Un Comité d’éthique et d’inclusion, composé de deux membres dans une configuration paritaire, est institué. Les modalités de désignation de ses membres sont fixées par le Règlement intérieur.

Ce Comité peut être saisi par tout adhérent confronter à une situation conflictuelle, d’abus, de violence ou de harcèlement. Il peut également s’autosaisir lorsqu’il a connaissance de faits préoccupants, y compris s’ils lui sont rapportés de manière anonyme.

Après avoir évalué la situation, le Comité peut soit engager des actions pour résoudre le problème, soit transmettre le dossier à la Commission de Conciliation et de Contrôle lorsque les faits sont graves, complexes ou susceptibles de nuire au mouvement.

Le Comité garantit la confidentialité et l’anonymat des personnes concernées.

En complément de son rôle de traitement des signalements, il mène des actions de prévention, de formation et de médiation sur les thématiques relevant de son champ d’intervention. Il élabore un cadre destiné à l’accueil et à l’accompagnement des adhérents en situation de handicap, et veille à la promotion des principes d’inclusion et de non-discrimination au sein de l’association.

Le Comité peut être appuyé par une équipe nationale ou locale, désignée selon les modalités précisées par le Règlement intérieur

 

Article 26 ​– Poursuites disciplinaires

La Commission de controle est décisionnaire en premier ressort de toute procédure disciplinaire. Toute procédure d’exclusion doit être prononcée à la majorité des voix des membres présents de la Commission de discipline, après audition de l’intéressé si ce dernier l’a souhaité. Celui-ci dispose d’une possibilité de recours auprès du Bureau National qui respecte une procédure détaillée dans le règlement intérieur.

Dans l’intervalle des réunions de la Commission de Discipline, le Président peut, lorsque l’intérêt général du mouvement est en cause, prendre toute décision de suspension qu’il jugera nécessaire.

 

Article 27 ​– Rencontre Nationale (Université d’été)

Le Bureau national organise au minimum une fois par an une rencontre nationale, destinée à réunir l’ensemble des adhérents de l’Association. Cet événement vise à favoriser les échanges, la formation et le débat entre les membres, constituant ainsi un temps fort de la vie associative.

Cette rencontre peut également se tenir sous forme dématérialisée

 

Article 28 ​– Commissaires aux comptes

Le Bureau national est compétent pour pourvoir à la nomination, au renouvellement ou au remplacement du (ou des) commissaire(s) aux comptes.

 

Article 29 ​– L’Assemblée générale

L’Assemblée générale regroupe des membres de l’Association.

Peut participer au vote tout adhérent inscrit depuis plus de trois mois, chacun disposant d’une voix. Les modalités précises de vote sont définies par le Règlement intérieur.

L’Assemblée générale peut être convoquée chaque fois que le Bureau national le juge utile, et doit l’être au minimum tous les trois ans. La convocation est envoyée par courrier simple ou électronique, au plus tard quatorze (14) jours avant la date prévue. Elle indique l’ordre du jour fixé par le Bureau national.

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association ou, en son absence, par une personne désignée par le Bureau national. Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Un procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque séance. Il est signé par le président de l’Assemblée générale.

Article 30 ​– Règlement intérieur

Le règlement intérieur, élaboré et modifié par le Bureau national sur proposition du Président, encadre le fonctionnement interne de l’association. Il peut être révisé à tout moment par ce même Bureau, sans nécessiter l’approbation du Congrès.

Seul le règlement a pour vocation de préciser les modalités pratiques d’application des présents statuts et d’organiser les actions liées à l’objet de l’association.

Il définit, le cas échéant, les dispositions spécifiques relatives à la qualité de membre ainsi que les règles encadrant les sanctions pouvant être décidées par les instances disciplinaires de l’association.

Ce règlement intérieur s’impose à tous les membres de PNPF.

La Commission des conflits dispose d’un règlement intérieur distinct. L’intégralité des règlements intérieurs de l’association sont soumis à l’approbation du Bureau national.

Le Règlement intérieur est accessible à tous les adhérents de façon permanente, sur les supports de communication numérique de l’Association.

Article 31​– Formalités légales

Le Président, ou toute personne mandatée par lui au nom du Bureau national, est chargé d’effectuer l’ensemble des démarches prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cela inclut les formalités de déclaration, de publication et de demande de récépissé, tant lors de la création de l’association que pour toute modification ultérieure de ses statuts ou de sa composition.

 

Article 32​– Dissolution et dévolution des biens

La dissolution du mouvement est prononcée par le Congrès à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, sur proposition du Bureau National. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par le Congrès et l’actif s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et décret du 26 août 1991. En cas de dissolution volontaire ou forcée, la dévolution du patrimoine est décidée par l’Assemblée générale extraordinaire ou, à défaut, par le Bureau national. Aucun membre ne peut recevoir une part des biens de l’association, à l’exception de la restitution de ses apports éventuels. L’Assemblée extraordinaire ou le Bureau national désigne un ou plusieurs membres chargés de la liquidation et choisit les établissements publics ou privés d’intérêt général auxquels sera attribué l’actif restant, après règlement des dettes et des charges.

 

Article 33​– Modification des statuts

Toute modification des statuts peut être décidée par le Bureau national, à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, pour entrer en vigueur, cette modification doit être ratifiée par l’Assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés. Les changements apportés doivent être conformes aux valeurs fondatrices de l’Association et ne peuvent en altérer les finalités.